| 19.07.1991 AECF mod. AM 23.03.1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés |
- FEAUX Valmy - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française,
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
- n° inforum
- 32296
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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