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14.10.2018 Loi spéciale mod. la législation spéciale rel. aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l’extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle

Cette loi spéciale étend, de même que la loi ordinaire du 14.10.2018, l'obligation de déposer une liste de mandats et renforce ainsi la transparence des rémunérations. Non seulement les personnes qui font ...

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