| 12.07.2019 AR mod. de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection |
- BEKE Wouter - Min. de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées, - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 331036
- essence
Cet arrêté fixe l'entrée en vigueur des art.16 et 21 de la loi 02.05.2019 portant dispositions diverses en matière d'économie et modifie certains arrêtés royaux sur les brevets d'invention et l ...
- type de document
- Arrêté Royal
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