05.02.1990 Déc. relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
YLIEFF Yvan - Min. de l'Education et de la Recherche scientifique de la Communauté française,
n° inforum
3311
essence

Ce décret règle l'intervention de la Communauté française en matière d'investissements immobiliers dans l'enseignement non universitaire qu'elle organise ou subventionne.

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type de document
Décret
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