| *07.03.1990 AR mod. AR 21.10.1982 accordant une allocation de mission spéciale aux agents des communes et d'autres services publics relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles |
- DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
- n° inforum
- 3352
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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