16.12.1924 AR concernant l'exclusion de certains emplois provinciaux et communaux du droit de préférence

signataire
MASSON Fulgence - Min. de la Justice,
NOLF Pierre - Min. des Sciences et des Arts,
POULLET Prosper - Min. de l'Intérieur et de l'Hygiène,
n° inforum
33611
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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