11.01.2021 AR portant adaptation de l’AR 22.07.2019 portant exécution de l’art. 107 de la loi du 11.02.2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

11.01.2021 AR portant adaptation de l’AR 22.07.2019 portant exécution de l’art. 107 de la loi du 11.02.2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

signataire: VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral

n° inforum: 342132

essence: Le délai ultime d’introduction pour l’application de la rétro-déduction des pertes fiscales pour le dommage provoqué aux cultures agricoles par des conditions météorologiques défavorable ...

type de document: Arrêté Royal

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