| 28.12.1961 AR portant certaines mesures d'exécution de la loi 27.07.1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique |
- BRASSEUR Maurice - Min. du Commerce extérieur et de l'Assistance technique,
DEQUAE André - Min. des Finances,
- n° inforum
- 34450
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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