02.12.2021 AR adaptant les annexes de l’AR du 22.06.2020 portant exécution des art. 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des art. 412bis, 433 à 435 CIR 1992, des art. 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des art. 157 à 159 et 161 de la loi-programme du 29.03.2012, en matière d’e-notariat
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