| 16.03.2022 AR portant exécution de l’art. 427 de la loi-programme du 27.12.2004 |
- VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 353372
- essence
Cet arrêté fixe les conditions selon lesquelles une réduction en matière d'accises devra s'appliquer aux stocks de produits énergétiques qui ont déjà été mis à la conso ...
- type de document
- Arrêté Royal
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