| 27.04.2022 AR mod. l'AR du 16.04.2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d’urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine |
- CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique, chargé du Commerce extérieur, - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 355476
- essence
Cet arrêté prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’une indemnisation au propriétaire de porcs qui meurent à cause du prélèvement de sang dans le cadre de la lutte contre la peste porcin ...
- type de document
- Arrêté Royal
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