| 06.05.2022 Circ. rel. à la délivrance du carnet de mariage |
- VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 355583
- essence
Cette circulaire explique aux officiers de l’état civil les effets des récentes modifications législatives sur la délivrance du carnet de mariage et les mentions dans celui-ci.
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- type de document
- Circulaire ou avis
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