13.08.1990 AR mod. AR 23.07.1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
3560
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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