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20.07.2022 Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18.06.2009

La Convention à laquelle la présente ordonnance porte assentiment établit un droit d’accès aux documents publics et prévoit que des limitations à ce droit ne sont permises que dans la mesure ...

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