| 20.07.2022 Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16.11.2009 |
- CLERFAYT Bernard - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
GATZ Sven - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
- n° inforum
- 359373
- essence
Le Protocole additionnel auquel cette ordonnance porte assentiment fait entrer dans le champ d’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une c ...
- type de document
- Ordonnance
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