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01.12.2022 Circ. n° 292 rel. à l’exécution de l’art. 555/11, par. 4, al. 3, C.Jud. rel. à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés

Cette circulaire précise les règles et responsabilités en matière de légalisation des traductions jurées, faites par des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés autorisés ...

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