08.02.2023 Loi mod. la loi du 18.09.2017 rel. à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale - Gouvernement fédéral
n° inforum
362713
essence

Cette loi prévoit que l’identité des organes de coordination responsables de l’analyse des risques nationaux en Belgique est notifiée à la Commission européenne, à l’Autorité ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner