| 08.02.2023 Loi mod. la loi du 18.09.2017 rel. à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces |
- VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 362713
- essence
Cette loi prévoit que l’identité des organes de coordination responsables de l’analyse des risques nationaux en Belgique est notifiée à la Commission européenne, à l’Autorité ...
- type de document
- Loi
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