| 14.12.2022 Déc. rel. aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public |
- DAERDEN Frédéric - Vice-Président et Min. du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
JEHOLET Pierre-Yves - Min.-Président du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
et al.
- n° inforum
- 362725
- essence
Ce décret fixe un ensemble de règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation de documents existants détenus notamment, par la Commun ...
- type de document
- Décret
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