| 19.01.2023 Déc. portant assentiment à l’accord de coopération du 12.05.2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l’accord de coopération du 20.12.2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune rel. au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale |
- MARON Alain - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’action sociale et de la santé - Collège de la COCOF de la Région de Bruxelles
- n° inforum
- 362971
- essence
L'accord de coopération auquel cette ordonnance porte assentiment fournit un fondement juridique au traitement des données à caractère personnel des primo-arrivants, réalisé dans le syst&egra ...
- type de document
- Décret
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