09.02.2023 AGRBC rel. au recouvrement des coûts exposés par l’Agence régionale pour la propreté dans le cadre de la gestion des déchets en cas d’infraction ou d’abandon

signataire
MARON Alain - Min. chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
363261
essence

Cet arrêté règle le recouvrement des coûts supportés par l'Agence régionale pour la propreté (Bruxelles-Propreté) en cas d'infraction ou d'abandon de déchets provenant d ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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