Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

08.02.2023 Loi mod. l’ancien Code civil en vue d’abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers

Cette loi abroge la possibilité de mettre fin à la cohabitation légale par le biais du mariage de l’un des cohabitants légaux avec un tiers. Elle prévoit également que la cohabitation légale ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner