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17.02.2023 AR mod. l'AR du 21.12.2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état civil

Cet arrêté remplace dans le texte néerlandais de l'AR du 21.12.2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état ...

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