| 28.03.2023 Loi portant diverses modifications en matière électorale |
- VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 364942
- essence
Cette loi modifie certaines modalités relatives à l'organisation du vote électronique avec preuve papier. Elle a également trait à l’élection de la Chambre des représentants et du Parlement eur ...
- type de document
- Loi
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