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21.03.2023 AR mod. l'AR du 23.03.2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'art. 3.30, par. 1er, 7°, C.Civ.

Cet arrêté fixe les modalités pratiques d’établissement des actes et certificats d’hérédité ainsi que le délai d’inscription de ces actes et certificats dans le registre central successoral. Il détermine également les conditions ...

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