03.02.2023 AR rendant obligatoire la convention
collective de travail du 15.03.2022, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social
agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, rel. au régime de
chômage avec complément d’entreprise à partir de 62 ans pour les
travailleurs qui ont une carrière de 40 ans pour la période du
01.07.2021 au 30.06.2023 inclus
Cette convention collective de travail (CCT) fixe, pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2023, les conditions d'octroi du chômage avec complément d’entreprise (prépension) pour les travailleurs âgés ...
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