16.02.2023 AR rendant obligatoire la convention
collective de travail du 03.03.2022, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté flamande rel. aux
conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité
adaptée pour les travailleurs âgés à partir de l’âge de 60 ans en
application de la convention collective de travail n° 155 du Conseil
national du Travail pour la période du 01.01.2023 au
31.12.2024
Cette convention collective de travail (CCT) fixe, pour la période du 01.01.2023 au 31.12.2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés ...
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