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12.02.2023 Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 05.11.2019

L'accord auquel cette loi porte assentiment établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par la Belgique et les Pays-Bas ou entre des ...

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