| 17.02.2023 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 09.06.2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, rel. à l’institution d’un 'Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires' et la fixation de ses statuts |
- DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 366278
- essence
Cette convention collective de travail (CCT) règle le fonctionnement du Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires dont elle fixe également les statuts. Elle s'applique à ...
- type de document
- Arrêté Royal
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