18.01.1985 AR mod. AR 17.09.1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

signataire
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
37796
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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