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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales et santé publique, dispositions diverses, prestations familiales (art. 40-43)

Les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont modifiées de manière à ce que : 1. l'ONAFTS paie les allocations à tout le personnel des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par les ...
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