26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Dispositions diverses, Intérieur, Mesures rel. aux charges financières des emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées (art. 158)
Depuis 1977, un fonds de consolidation des déficits des communes fusionées, alimenté par une dotation annuelle inscrite au budget du Ministère de l'Intérieur, supportait les charges des emprunts contractés pour une durée de 20 ans, respectivement ...
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