26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Dispositions diverses, Intérieur, Mesures rel. aux charges financières des emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées (art. 158)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
38283
essence
...
type de document
Loi
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