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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociale et diverses. Dispositions diverses. Justice. Statut des ministres des cultes

Aux articles 26 à 29bis de la loi du 02.08.1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres du cultes, sont apportées les modifications suivantes : A partir du 01.11.1992 Art. 26 pasteur, desservant, ...
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