26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, dispositions diverses, Intérieur, Support financier de l'action de la police communale (art. 161)
La nouvelle loi communale arrête le principe ou 7,5 % des recettes de l'Etat provenant d'amendes diverses, de transactions et de perceptions immédiates sont inscrits comme crédits de dépense au budget du Minsitère de l'Intérieur (nouvel art. 226 ...
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