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25.06.1992 AR mod. AR 05.08.1991 rel. aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation

Certaines dates d'entrée en vigueur des art. de la loi du 12.06.1991 relative au crédit à la consommation sont fixées au 01.07.1992 : art. 25 : cession du contrat de créance doit être cédée que par une personne agréée ou par certains organismes ...
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