25.06.1992 AR mod. AR 05.08.1991 rel. aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
38344
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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