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11.12.2025 Loi mod. le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale

Afin de se conformer à l'arrêt 62/2024 de la Cour constitutionnelle, cette loi permet l’attribution du logement familial, en cas de divorce et suite à des violences conjugales, à la victime lorsque l’auteur des faits, suite à ...

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