Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

28.09.2026 Q. n° 52 (PW): L’extension du mécanisme de l’art. 19 de l’AGW du 06.09.2007 relatif aux manquements locatifs graves

Le cadre réglementaire actuel (AGW du 06.09.2007) prévoit déjà un mécanisme permettant de prendre en considération certaines situations liées au passé locatif d’un candidat dans le cadre d'une demande de logement social. Il ne concerne que ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner