01.03.1971 AR mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

signataire
DE PAEPE Placide - Min. de la Prévoyance sociale,
MAJOR Louis - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
41785
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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