| 01.03.1971 AR mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires |
- DE PAEPE Placide - Min. de la Prévoyance sociale,
MAJOR Louis - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 41785
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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