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26.06.1992 Déc.-Programme: Ministère de la Culture et des Affaires sociales, art. 16-17

par. 1 L'Exécutif peut, dans la limite des crédits budgétaires, accorder aux provinces et communes et à la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale des subventions pour les travaux d'équipements et d'aménagements ...
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