| 17.07.1989 AR portant application des dispositions de AR 03.12.1987 relatif à la programmation sociale aux institutions agréees par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés établis dans la région billingue de Bruxelles-Capital |
- DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
MOUREAUX Philippe - Min. des Réformes institutionelles,
- n° inforum
- 4221
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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