31.05.1990 AECF portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
n° inforum
4225
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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