22.02.1990 AERW instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel
Dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget du Ministère de la Région wallonne et aux conditions fixées par le présent arrêté, le Ministre peut accorder une prime aux particuliers qui soit restructurent fondamentalement un logement ...
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