| 06.05.1976 AR portant exécution de l'art. 41 de la loi du 30.03.1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées par les provinces, les communes, les associations de communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes à certains de leurs agents |
- MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 43444
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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