06.05.1976 AR portant exécution de l'art. 41 de la loi du 30.03.1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées par les provinces, les communes, les associations de communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes à certains de leurs agents
Cet arrêté s'applique à toute rémunération brute que tout traitement ou salaire dont le montant est lié à l'indice-pivot 114,20 prévu par la loi du 02.08.1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation et qui, sans ...
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