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10.12.1992 AERBC mod. AERBC 04.07.1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif

L'art.5, a), AERBC est remplaçé en ce qui concerne délégation de compétence aux ministres en matière des 'permis d'urbanisme, permis de lotir et les certificats d'urbanisme (à l'exception des décisions sur les recours y relatifs) eten matière ...
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