| 07.12.1992 AR mod. AR 27.09.1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 46229
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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