07.12.1992 AR mod. AR 27.09.1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
46229
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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