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28.12.1992 Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Les textes suivants sont modifiés : - le Code des impôts sur les revenus et notamment les art. 345, 414, 415, 419 et 461 - le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - les accises - le Code des ...
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