| 27.02.1990 AR portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
et al.
- n° inforum
- 4766
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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