13.08.1990 AR déterminant les modalités de transfert et la nomination de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes à l'Institut d'expertise vétérinaire

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
DELIZEE Roger - Sec. Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,
n° inforum
4793
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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