| *10.12.1992 AR mod. AR 14.12.1987 fixant les modalités et le délai de communications par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du reviseur d'entreprise (...) à son établissement |
- MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 48346
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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