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08.12.1992 AM portant exécution des art. 1, 3 et 4 de l'AERW 02.07.1992 rel. à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

Cet arrêté précise certaines notions de l'AERW du 02.07.1992 : - périmètre : en vue de fixer le périmètre, l'Administration doit faire rapport à l'Exécutif sur l'opportunité d'arrêter le périmètre et aux limites de celui-ci. Le rapport est ...
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