08.12.1992 AM portant exécution des art. 1, 3 et 4 de l'AERW 02.07.1992 rel. à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

signataire
COLLIGNON Robert - Min. de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget pour la Région wallonne,
n° inforum
48733
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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