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28.01.1993 AERBC portant exécution de l'ordonnance du 29.08.1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale

L'ordonnance prévoit qu'un pouvoir local peut conclure un bail emphytéotique ou une vente de gré à gré sur un terrain ou sur une habitation nécessitant rénovation avec une personne physique ou un promoteur. En cas de vente d'un tel bien hors du ...
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